Depuis le 24 mai 2006, toute personne qui veut se débarrasser d’un véhicule hors d’usage destiné à être détruit ne peut le vendre ou le céder à titre gratuit qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage. Elle contribue à la préservation de l’environnement.

C’est aussi la condition obligatoire pour obtenir l’annulation de l’immatriculation du véhicule à son nom dans les fichiers de la préfecture (article R.322-9 du code de la route).et dégager sa responsabilité pour l’élimination de l’épave et éviter par ailleurs tout risque d’usurpation d’immatriculation.

Le démolisseur agréé doit remettre au propriétaire vendeur un récépissé de prise en charge (imprimé CERFA 12514*01) pour la destruction du véhicule et en envoyer un exemplaire à la préfecture avec la carte grise.